Conditions d'utilisation

Conditions générales d’utilisation du service Family Place

Orange Société Anonyme au capital de 10 640 226 396€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 380 129 866, ayant son siège social 78, rue Olivier de Serres 75015 Paris Cedex, propose un service « Family Place » (ci-après dénommé « le Service »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Orange met à la disposition des utilisateurs le Service accessible en ligne sur le site familyplace.orange.fr (ci-après dénommé « le Site ») et à partir d’applications pour tablettes et terminaux mobiles de type Smartphones (ci-après dénommée(s) « Application(s) »).

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux CGU que les utilisateurs acceptent expressément lors de leur inscription. On entend par «Utilisateur » dans les CGU toute personne qui a créé un compte Family Place (ci-après « Compte » ou « Compte Family Place »).

ARTICLE 1. DESCRIPTION DU SERVICE FAMILY PLACE

Le Service permet à l’Utilisateur de créer un Compte à partir duquel il pourra créer des Cercles partagés par différents Utilisateurs, tels que ses proches et amis qu’il invite et qui seront rattachés au Cercle en validant les CGU et en se créant un Compte. Un Cercle donne accès à un espace de stockage en ligne tel que précisé dans les pages de description du Service pour télécharger, stocker, organiser, consulter ses contenus numériques (ci-après dénommés « les Contenus »). Les Utilisateurs rattachés à un Cercle peuvent alors utiliser différents outils d’organisation, d’information et de partage, par exemple partager des photos, des événements familiaux, envoyer des messages à un ou plusieurs utilisateurs membres ou partager des contacts.

Par ailleurs, les fonctionnalités disponibles peuvent différer d’une interface à l’autre, selon que l’Utilisateur se connecte au Service sur le Site ou depuis l’Application.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes majeures. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est mineur, il s’engage à recueillir l’autorisation préalable du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour utiliser le Service. L’Utilisateur déclare que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des stipulations des CGU. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale sont invités à surveiller l’utilisation faite par leur enfant de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que certaines fonctionnalités du Service sont payantes. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale de déterminer quel service est ou non approprié à leur enfant et de surveiller l’utilisation qu'il en fait. En cas de manquement au respect des CGU, les parents sont tenus responsables de l’activité de leurs enfants mineurs.

Les Utilisateurs pourront accéder au Service sur le web via le Site et via l’Application sur un terminal mobile ou une tablette compatible.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE FAMILY PLACE

L’utilisation du Service nécessite :

Le Service est accessible en mobilité sous réserve de disposer d’un terminal mobile compatible avec le Service et bénéficier d’une offre incluant une connexion mobile à Internet.

Le Service est accessible depuis un ordinateur (PC Windows XP ou supérieur ou Mac) via un navigateur internet sous réserve de disposer d’ :

ARTICLE 4. TARIF ET FACTURATION DU SERVICE

Les coûts de connexion Internet mobile pour l’usage sur terminal mobile ou sur tablette ne sont pas compris dans le Service. Ils dépendent de l’offre mobile de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera facturé de ces coûts sur la facture de son opérateur mobile. L’Utilisateur est averti du fait que l'utilisation du Service via l’Application et une connexion Internet mobile implique la transmission de données depuis et vers le terminal de l'Utilisateur, des opérations susceptibles de tarification pour l’utilisation de flux de données. Orange recommande à l'Utilisateur de s’assurer auprès de son opérateur mobile qu’il détient une offre mobile ayant des capacités de transfert suffisantes.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DE L’OPTION FAMILY PLACE PREMIUM

5.1 Fonctionnalités

En plus des fonctionnalités proposées pour tous les Utilisateurs du Service, la souscription à l’option Family Place Premium donne accès à des fonctionnalités étendues ou additionnelles qui sont précisées sur les pages du Service.

L’utilisation de l’option Family Place Premium peut nécessiter d’associer son Compte Family Place avec son identité Orange lorsque l’Utilisateur n’est pas reconnu sur le réseau mobile Orange.

Lorsqu’un Utilisateur principal s’abonne à l’option Family Place Premium, les Utilisateurs des Cercles liés à ce Compte bénéficient des fonctionnalités de l’option Family Place Premium sur le Cercle en question.

L’option Family Place Premium est accessible pour l’Utilisateur principal et les autres Utilisateurs de son Cercle jusqu’à la résiliation de son abonnement à l’option Family Place Premium. Une fois l’abonnement résilié, l’Utilisateur principal et les Utilisateurs rattachés au Cercle associé bénéficient seulement des caractéristiques offertes par le Service dans sa version non premium.

5.2 Conditions d’accès à l’option Family Place Premium

L’option Family Place Premium est accessible aux clients mobile Orange ayant souscrit un forfait mobile Orange. L’option est incompatible avec les offres pré-payées, notamment les Mobicarte, etc.

L’option est réservée à un usage strictement personnel et privé dans le cercle de famille.

5.3 Modalités de souscription de l’option Family Place Premium

L’option Family Place Premium est disponible en point de vente ou sur www.orange.fr pour les nouveaux clients Orange et auprès du service clients ou sur www.orange.fr pour les abonnements en cours.

5.4 Tarification - Facturation de l’option Family Place Premium

5.4.1 Abonnement

L’abonnement à l’option fait l’objet d’une redevance mensuelle d’abonnement. Le montant de l’abonnement figure dans la fiche tarifaire des offres mobile Orange.

5.4.2 Modification de tarifs et contrat d’abonnement

L’Utilisateur sera informé par Orange de toute hausse des tarifs un mois avant son application effective. Il pourra alors mettre fin à l’option selon les modalités et délais prévus à l’article 5.7 des présentes conditions spécifiques.

5.4.3 Facturation et contrat d’abonnement

Les redevances d’abonnement au titre de l’option Family Place Premium visées à l’article 5.4.1 ci-dessus, sont facturées conformément aux stipulations des Conditions générales d’abonnement à l’offre mobile Orange.

5.5 Coûts de connexion à l’Application Family Place dans le cadre de la souscription de l’option Family Place Premium par les Utilisateurs Orange

Les coûts de connexion Internet mobile pour le téléchargement de l’Application sont variables selon l’offre Internet mobile de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs sont avertis que les coûts de connexion Internet mobile pour l’utilisation de l’Application ne sont pas compris dans le tarif de l’option et sont variables selon leur offre Internet mobile pour laquelle ils sont invités à se renseigner auprès de leur opérateur mobile.

Les connexions Internet mobile initiées hors France métropolitaine sont subordonnées à l’activation du Mode international.

Elles relèvent à ce titre des conditions générales d’abonnement à l’offre mobile Orange et non des présentes conditions. Elles sont facturées aux tarifs figurant dans la fiche tarifaire des offres mobiles Orange en vigueur.

5.6 Durée de l’option Family Place Premium

L’option Family Place Premium est souscrite pour une durée indéterminée assortie d’une période minimale de 1 mois.
Les redevances d’abonnement sont dues à compter de la mise en service de l’option.

5.7 Résiliation de l’abonnement à l’option Family Place Premium

L’Utilisateur principal peut résilier l’abonnement à l’option qu’il a souscrite par appel à son service clients mobile.

La résiliation prend effet à la prochaine date de facturation de l’Utilisateur principal. Dans l’intervalle, l’Utilisateur reste redevable de l’abonnement à l’option. A compter de la prise d’effet de la résiliation, les Utilisateurs ne bénéficient plus des avantages liés à l’option Family Place Premium. Ils conservent néanmoins l’accès au Service dans sa version non premium.

La résiliation de l’option n’entraîne pas la résiliation du contrat d’abonnement à l’offre mobile Orange.

5.8 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, l’Utilisateur qui souscrit à distance à l’option Family Place Premium a la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant son Service Clients Orange dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires à compter de la date de la commande.

Si l’Utilisateur a consenti à l’exécution de l’option avant la fin du délai de rétractation, Orange pourra facturer à l’Utilisateur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

L’Utilisateur pourra retrouver l’adresse et le numéro de son Service Clients Orange en consultant sa dernière facture.

ARTICLE 6. MODALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit créer un compte en renseignant un identifiant et un mot de passe.

Un Utilisateur pourra autoriser l’accès à un Cercle aux personnes qu’il aura personnellement sélectionnées et expressément autorisées. Ces personnes recevront une invitation contenant un lien permettant d’y accéder et devront au préalable se créer un Compte et valider les CGU si elles n’ont pas déjà un Compte.

Il est strictement interdit de conditionner l’accès à un Cercle à une quelconque rémunération directe ou indirecte.

Les Utilisateurs sont responsables de l'utilisation et de la préservation de la confidentialité de leurs identifiants et/ou de mots de passe personnels.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE ORANGE

Orange met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des connexions passées au titre du Service.

Orange met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un hébergement sécurisée des espaces de stockage et des Contenus contre toute intrusion malveillante.

Orange met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la maintenance et la continuité du Service.
Orange se réserve, notamment pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et en cas d’urgence sans préavis, l'accès au Service ou à certaines de ses fonctions.

Orange fournit une assistance par courrier électronique, en contactant l'adresse suivante : support.familyplace@orange.com
L’Utilisateur peut également se référer aux rubriques générales d’aide du portail orange.fr.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

8.1 Obligations générales

L’Utilisateur doit vérifier l’adéquation du Service à ses besoins conformément au descriptif fournit pas Orange sur les pages de présentation du Service. A défaut il peut contacter le support mentionné en article 14.

L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre, à l’occasion de l’utilisation du Service et particulièrement des Utilisateurs mineurs.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage du Service et de tout préjudice, direct, du matériel causé par lui-même à Orange ou à des tiers.

Toute utilisation commerciale du Service est interdite.

Il est interdit de modifier d’une quelconque manière le Service, notamment en vue d’obtenir un accès non autorisé à celui-ci, et de chercher à accéder au Service ou tout élément composant le Service par un moyen autre que les interfaces qui sont fournies par Orange à cet effet.

8.2 Téléchargement des Contenus

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service dans le respect du cadre législatif et des règles contractuelles décrits ci-dessous :
Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit originales (art. L. 112-2, 5° du Code de Propriété Intellectuelle, « CPI ».), au sein desquelles se trouvent notamment « les compositions musicales avec ou sans paroles, les œuvres cinématographiques, audiovisuelles, photographiques, etc…».
Les auteurs de ces œuvres bénéficient donc du monopole d’exploitation comprenant notamment les droits de reproduction, de représentation (art. L. 122-6 CPI). Toute édition, reproduction, représentation, diffusion, partage par quelque moyen que ce soit d’une œuvre de l’esprit sans l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droits constitue dès lors, un acte de contrefaçon, sanctionné pénalement et civilement.
La contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.

L’Utilisateur doit être l’auteur des Contenus ou disposer de l’ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur l’ensemble des Contenus qu'il télécharge sur les serveurs ou qu’il utilise dans le cadre de l’espace dédié partagé du Service.

A ce titre, l’Utilisateur déclare qu’il détient les droits et/ou autorisations de reproduction et de représentation, des Contenus qu’il télécharge sur l’espace de stockage dédié partagé du Service.
Afin d’éviter la perte ou l’altération des Contenus, il est conseillé à l’Utilisateur d’effectuer une sauvegarde sur un support fiable et pérenne avant leur mise en ligne et leur partage sur l’espace de stockage dédié partagé du Service.

L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger ou transmettre de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données ou susceptible de porter atteinte au Service. L’Utilisateur s'engage également à vérifier de manière raisonnable que les Contenus qu’il utilise ne contiennent pas de virus ou de programmes susceptibles notamment de perturber le fonctionnement du Service ou de porter un quelconque préjudice aux autres Utilisateurs du Service et/ou à Orange.

8.3 Obligations relatives au Stockage des Contenus

L’utilisation du Service, et notamment le stockage des Contenus, s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Les Contenus téléchargés sur le Service par l’Utilisateur ne pourront contenir un quelconque message à caractère publicitaire. Les espaces publicitaires figurant dans le Service sont réservés à Orange qui en assure l’exploitation exclusive.
L’Utilisateur s’engage à ne mettre en ligne que des Contenus strictement conformes à la loi. L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :

L’Utilisateur reconnait que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remis par Orange aux autorités chargées de faire respecter la loi qui le requerraient, qui les traiteront en conséquence.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS

La responsabilité d’Orange envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des fautes établies qui lui seraient imputables et en particulier pour non-respect de ses obligations aux termes de l’article 7.

En utilisant le Service, l’Utilisateur déclare et garanti qu’il est parfaitement informé des caractéristiques et des contraintes d’Internet, notamment que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative. L’Utilisateur reconnait que les Contenus téléchargés sur l’espace de stockage partagé du Service et d’une manière plus générale tout site peut faire l’objet d'intrusion de tiers non-autorisés et être en conséquence corrompus et ceci en dépit des mesures de protection conformes aux règles de l’art mises en place par Orange et ses prestataires.

Aussi les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements ou des virus éventuels.

Orange ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par l’Utilisateur et provoqués ou non par des tiers et ne trouvant pas leur origine dans un manquement d’Orange à ses obligations contractuelles. Ces dégâts concernent en particulier la possibilité que tout ou partie des Contenus déposés par l’Utilisateur sur l’espace de stockage dédié partagé soit divulgué à un tiers ou détruit notamment si l’Utilisateur ne conserve pas ses identifiant et mot de passe confidentiels.

L’Utilisateur principal reconnaît être responsable des Contenus stockés sur l’espace de stockage dédié partagé du Compte qu’il met à disposition des autres Utilisateurs et plus généralement de toutes informations figurant sur l’espace de stockage dédié partagé du Service ainsi que de l’utilisation qu’il en fait et que les Utilisateurs rattachés au Compte en font dans le cadre du Service. Il assume en conséquence l’entière responsabilité civile et pénale des Contenus, commentaires et autres informations figurant sur les Contenus, les revendications de tiers et les actions qu’ils suscitent notamment, mais non exclusivement, en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que, malgré les mécanismes de protection mis en place par Orange, l’intégrité et la confidentialité des Contenus et des informations échangées par l’intermédiaire du Service ne sont pas garanties en raison du caractère non sécurisé du réseau Internet sur lequel Orange n’exerce aucune maitrise.

Sauf pour le cas d’un manquement à ses obligations en application des présentes, Orange ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :

Les éventuelles réparations des dommages à l’Utilisateur dues par Orange qui résulteraient d’une faute dûment établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse des dommages indirects.
L’Utilisateur décharge et garantit Orange de toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation du Service et les Contenus utilisés de quelque manière que ce soit par lui en tant que créateur d’un Cercle.

ARTICLE 10. DURÉE - RÉSILIATION

Le Service est proposé pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut résilier le Service à tout moment en supprimant tous ses Cercles. Il doit par ailleurs veiller à informer les autres Utilisateurs rattachés au Cercle de son intention de supprimer le Cercle et les données associées.

ARTICLE 11. NON-RESPECT DES CGU

En cas de non-respect avéré sérieux des CGU par un Utilisateur, Orange se réserve le droit de suspendre de manière temporaire l’accès au Service le temps de recueillir les explications de l’Utilisateur principal. On entend par non-respect sérieux, le non-paiement de l’abonnement premium ou un comportement contraire à la règlementation applicable.

Par ailleurs, Orange se réserve le droit de supprimer un Compte si l’Utilisateur d’un Cercle Compte ne fournit pas de justification de nature à démontrer que lui ou l’un des Utilisateurs rattachés au Cercle n’est pas responsable dans un délai de quinze (15) jours ou en cas de manquement grave et avéré aux CGU et lié au Cercle en question. Cette interruption ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’Orange.

ARTICLE 12. ÉVOLUTIONS

Orange se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

Par le biais du Service, Orange traite les données de l’Utilisateur aux fins de lui donner accès au Service. Ce traitement est justifié par l’exécution des CGU acceptée lors de la création du Compte Family Place.

Les données personnelles collectées par Orange pour donner accès au Service sont :

Orange collecte des données techniques (logs, adresse IP…) afin de répondre à ses obligations légales. L’Utilisateur est informé que conformément aux lois et réglementations en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, en leur qualité des tiers autorisés.

Par ailleurs, Orange peut utiliser les données personnelles telles que le mail de l’Utilisateur au titre de son intérêt légitime pour communiquer des informations sur le Service ou pour informer l’Utilisateur d’autres produits ou services analogues qu’elle propose. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données dans ce cadre, qu’il peut exercer à partir du lien figurant dans ces communications.

De plus, lorsqu’Orange met en œuvre un traitement de données personnelles reposant sur le consentement, l’Utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment.
En raison de leurs fonctions et dans la limite de leurs attributions respectives, les données collectées sont destinées :

Durée de conservation des données personnelles : les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées tant que le Compte de Utilisateur est actif. En cas de désactivation notamment lorsque l’Utilisateur résilie son compte, ses données seront supprimées à compter de la date de désactivation.

Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Orange prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la réglementation applicable.

Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les Etats-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.

L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification de ses données personnelles à tout moment. Un droit à l’effacement, un droit de limitation ou un droit d’opposition peuvent s’exercer également. Dans certains cas, la portabilité des données est possible. Il peut aussi émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données personnelles après son décès.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut écrire à Orange en justifiant de son identité à support.familyplace@orange.com

L’Utilisateur est informé qu’il a le droit d'introduire une demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France. Orange encourage l’Utilisateur à prendre contact avec elle avant toute demande, pour essayer de la résoudre.

L’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données d’Orange pour des questions relatives à la protection des données personnelles :

ARTICLE 14. DIVERS – RECLAMATIONS - MEDIATION

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit par courrier électronique à l’adresse suivante : support.familyplace@orange.com La réclamation est traitée dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, l’Utilisateur a la faculté de saisir le : Service Consommateur Orange Internet - 33732 Bordeaux Cedex 9 sous réserve que ses motifs soient identiques à ceux de sa demande initiale. Les réclamations sont traitées dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. Après épuisement des recours amiables internes, l’Utilisateur est en droit de saisir le médiateur des communications électroniques en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (www.mediateur-telecom.fr) ou fourni par le Service Clients Orange sur simple demande. Ce qui précède n’exclut pas le droit du Client de porter sa réclamation à l’égard d’Orange devant les tribunaux.

Les CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.